Une nouvelle législation sur le calcul du DPE

Le nouveau mode d’établissement du DPE est entré en vigueur depuis début mars. Le paramètre de base pour le calcul du DPE sera l’étendue au sol d’une habitation. Pour les commerces, l’estimation sera basée sur la surface thermique du bâti. Ces nouvelles règles constituent des amendements aux anciens textes en date du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007. Le but est d’optimiser le DPE.

Mode de calcul basé sur l’étendue au sol

L’ordonnance nº 2011-1539 du 16 novembre 2011, entrée en vigueur depuis le début mars, énumère les modalités de calcul du DPE, désormais basé sur l’étendue au sol des logements. Les anciennes méthodes de calculs, SHON et SHOB, deviendront donc caduques à partir du début de l’année prochaine. Ces nouvelles règles stipulent qu’à partir de ce mois de mars, l’aire à prendre en compte comprend tous les espaces compris entre les murs intérieurs d’un bâti dont la mesure part à la base de l’intersection desdits murs et du sol. Cet espace inclut les cloisons, les aménagements spécifiques, parties intégrantes du logement.

Une exception pour les bâtiments de commerce

En attendant la publication d’une loi spécifique à l’établissement d’un DPE pour les bâtiments de commerce, les législateurs ont prévu quelques améliorations pour pallier à ce vide. En effet, pour cette catégorie de bâtis, la notion de surface utile n’est pas applicable. Celle-ci laisse sa place au concept de surface thermique. Seules les superficies utilisées pour les activités de commerce ainsi que les zones dédiées à l’habitation font l’objet d’estimation.

Un DPE gage de confiance

Pour les vieux bâtis, antérieurs à 1948 ou les constructions à usage commercial, celui qui établit le DPE, ne pouvant pas emprunter le nouveau mode de calcul peut utiliser une autre voie focalisée sur la consommation effective d’énergie. Auquel cas, le technicien est tenu de mentionner dans le DPE la méthodologie choisie. Celui-ci doit être en mesure de fournir des explications concernant les écarts entre les données estimatives et les informations réellement recueillies lors de son diagnostic. Par ailleurs, un document détaillant les données techniques sur l’habitation est à annexer au DPE. Fort de ces nouveaux amendements, le DPE devient un document d’importance capitale dans le monde de l’immobilier. Le DPE devient gage de confiance dans toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.

GD Star Rating
loading…

Sur le même sujet :

À propos de admin

Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
Ce contenu a été publié dans Diagnostic DPE. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Connect with Facebook

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

CommentLuv badge

Ce site utilise KeywordLuv. Entrez votre nom@mot clé dans le champs nom pour faire un lien sur le mot clé.