Le dpe opposable

Lors de l’examen du titre « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2, mercredi 5 mai 2010, à l’Assemblée nationale, un amendement adopté donne à l’acquéreur la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Les conclusions indiquées sur ce certificat énergétique pourront donc désormais être contestées en justice.

De ce fait l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui précisait que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative, est révolue.

D’après Hubert Despretz, ingénieur à l’ADEME « l’opposabilité, c’est une étape naturelle et logique. Nous la demandions depuis le début ». (Voir à cet effet les demandes de l’ARC sur le DPE non opposable).

De plus, les députés ont adopté l’amendement fixant la réalisation du diagnostic DPE avant même la mise en vente du bien immobilier. Les vendeurs seront également tenus de présenter le dossier de diagnostic technique (dossier regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires) à chaque visiteur en exprimant le souhait.(voir notre article sur les diagnostics exigibles lors de la visite du bien).

Quel avenir pour le DPE ?

Le DPE pourrait être une base pour un certain nombre de dispositifs réglementaires et/ou incitatifs. C’est le cas notamment du mécanisme de bonus-malus sur les « transactions immobilières vertes » ou la prescription de travaux qui deviendraient exigés dans les édifices classés au-delà d’une certaine étiquette. Voire notre article pour l’explication des étiquettes DPE. Ou encore, une mesure couramment proposée, la possibilité d’interdire à la location les « passoires thermiques ».

Les pouvoirs publics sont déterminés à renforcer le rôle du diagnostic de performance énergétique. C’est le but particulièrement des trois dispositions visées au 9° du texte. Le Gouvernement y œuvrait déjà. Mais les députés ont choisi d’accélérer le mouvement.

De grand changement en perspective se préparent…

Un affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières est prévue au 1er janvier 2011, même s’il était question de retarder son entrée en vigueur jusqu’au 1er janvier 2012.

Le DPE fait l’objet selon les parlementaires « de nombreuses interrogations quant à sa fiabilité et à son efficacité ».Pour que le DPE devienne opposable, il semble nécessaire de rendre les méthodes de diagnostics semblables. « Il faut renforcer les exigences en termes de méthode de calcul en privilégiant une seule méthode ou, en tout cas, en utilisant un jeu de méthode qui soit homogène et couvrant tous les cas de figure », selon Hubert Despretz.

De plus, devant l’importance que prendrait l’incidence du DPE, il est fort possible que soit mis en place un socle commun pour les futurs examens de certification et pour la re-certification des diagnostiqueurs. Il faudrait en effet qu’un certain nombre de professionnels complètent leur formation pour répondre aux plusieurs niveaux de qualification en fonction des différents type de bâtiments qui seront traités.

Tant que l’outil n’est pas fiabilisé, le rôle du DPE ne peut pas être consolidé, voire étendu. L’avenir du DPE passe donc par sa fiabilisation.

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