L'arrêté du 18 avril 2012 sur le DPE des ensembles commerciaux

Afin de compléter les textes du 16 mars 2012, excluant les bâtiments des ensembles commerciaux de l’arrêté du 15 septembre 2006 sur le DPE, les pouvoirs publics ont publié le 18 avril dernier de nouvelles lois.

Les textes du 15 septembre 2006

Dans l’objectif de combler le vide laissé par les textes du 16 mars 2012 relatif au DPE à effectuer sur les bâtiments commerciaux, les pouvoirs publics ont publié le 18 avril dernier de récentes lois. Se conformant à la réglementation sur la construction et l’habitat, l’arrêté entrera en vigueur dès le début de ce mois de juillet 2012. Il définit les normes et les formalités du diagnostic électrique et énergétique à effectuer lors de la vente ou de la location d’un ensemble de locaux commerciaux. Le DPE doit alors être obligatoire sur les bâtiments bénéficiant du même système de chauffage, de climatisation, ou d’eau chaude. L’ensemble de ce dispositif doit pouvoir justifier de factures servant à déterminer la consommation énergétique nécessaire au diagnostic.

Pour mémoire, l’arrêté datant du 15 septembre 2006 régissait le DPE obligatoire lors de la vente ou de la mise en location pour les résidences individuelles, les bâtiments de logements collectifs, ou ceux, non résidentiels, disposant d’un système commun de chauffage et d’eau chaude. Les textes, stipule alors que le DPE doit se faire sur les lieux concernés, par une personne compétente.

Les nouvelles dispositions obligatoires en 2013

Il comporte entre autres, une description des bâtiments, avec surface habitable, les données géométriques et thermiques et faire mention des installations générant ou fonctionnant de l’énergie renouvelable. Exclus des textes du 15 septembre 2006, les locaux des grands ensembles commerciaux sont désormais régis par les nouveaux dispositifs datant du 18 avril 2012. À effectuer sur le terrain, le DPE concernant ces locaux comptera dès le mois de juillet 2012 avec un délai de six mois d’adaptation. Au 1er janvier de l’année 2013, les nouvelles mesures de l’arrêté seront alors obligatoires pour les bâtiments concernés. Ainsi sont précisément visés par les nouveaux textes, les locaux de vente ou d’autres ensembles de bâtiments à vocation publique. Le diagnostic à effecteur se portera sur les parties bénéficiant du même système pour la climatisation et l’eau chaude. Vous pouvez trouver un complément d’information sur les systèmes de climatisation leurs coûts ou leur entretien, sur Climatisationreversible.net.

L’article prévoit cependant les mêmes catégories de A à G pour l’ » Énergie » et le » Climat » sur ce type de bâtiments que sur ceux régis par les textes de septembre 2006. Le document, ainsi conforme aux textes datant du 18 avril 2012 sert ainsi de DPE pour les locaux des ensembles commerciaux, document pouvant être affiché pour consultation publique.

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