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Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) obligatoire en cas de location ou vente

fibres-amiantes

Qu’est-ce que le DAPP ?

Destiné à renforcer la protection d’autrui face à la nocivité démontrée de l’amiante, le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) concerne tout les propriétaires dans une situation bien précise.

En effet, comme son l’indique cette nouvelle législation vise tout les propriétaires de parties privatives dont le bien a été construit avant le 01/07/1997 .

Selon le décret du 3 juin 2011, le DAPP vient renforcer le diagnostic amiante qui se doit d’être réalisé lors de la vente d’un bien immobilier.

Le DAPP, une obligation ou pas?

 

ils est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 que le bien soit en location, à la vente ou occupé par les propriétaires.

Il concerne les habitations des immeubles collectifs dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997.

En effet, les logements plus récents n’ont en théorie pas pu être construits avec de l’amiante, ce procédé étant tout à fait interdit depuis cette même année.

Principe et déroulement du DAPP
Afin de connaître dans l’exactitude la présence ou non d’amiante dans une habitation,  le DAPP se doit de respecter certaines règles.

Des repérages sont effectués dans les flocages (procédé visant à projeter une substance adhésive qui contient de l’amiante), les calorifugeages (concerne l’isolation des tuyaux comme ceux permettant de véhiculer l’eau chaude et le chauffage) et les faux plafonds. (matériaux liste A) Pour être valable, le DAPP doit être réalisé par un professionnel certifié : une précaution supplémentaire afin de garantir la qualité de la démarche anti-amiante.

D’autres diagnostics à prévoir contre l’amiante?

Les rapports scientifiques émis ces dernières années sur la nocivité et la présence récurrente d’amiante dans les habitations a incité la loi à évoluer en renforçant les dispositifs contre l’amiante. En effet, ce matériau est connu pour nuire gravement à la santé comme l’ont démontré de nombreux cas de cancers, plus souvent du poumon et de la plèvre. Devant de tels risques sanitaires, les diagnostics amiante se sont multipliés comme les Diagnostics Techniques Amiante qui devront être complétéd’ici 2021.

La liste des matériaux du diagnostic amiante avant travaux a été étendue (cf durée de validité du diagnostic amiante avant vente).

Le DAPP n’est donc pas le premier coup de poing contre l’amiante et se montre indispensable pour l’éradiquer.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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