Article du 13/07/2011 lu 74 fois
Le diagnostic termite n’assure pas la vente d’un bien immobilier (Blog immobilier)
Depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier situé dans une zone considérée à risque, déterminée par arrêté préfectoral, doit être accompagnée d’un diagnostic termite c’est-à-dire d’un diagnostic immobilier attestant ou non la présence de parasites. Selon un constat, ce diagnostic parasitaire n’empêche pas l’annulation de la vente d’un bien...
liens connexes :